J.O. Numéro 234 du 8 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15998

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Arrêté du 2 octobre 2000 portant approbation d'un avenant à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : MESN0023147A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 octobre 2000, est approuvé l'avenant no 1 du 13 septembre 2000 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public Groupe d'étude sur les discriminations du 15 avril 1999, transformant sa dénomination en Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations.
L'avenant peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de la population et des migrations, bureau ACI2.
Un extrait de cet avenant est publié au Journal officiel en application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
EXTRAITS DE L'AVENANT No 1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC GROUPE D'ETUDE SUR LES DISCRIMINATIONS (GED) TRANSFORMANT SA DENOMINATION EN GROUPE D'ETUDE ET DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS (GELD)

Dénomination
La dénomination du groupement est Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations (GELD).

Membres
Le groupement d'intérêt public Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations (GELD) est constitué par :
L'Etat, représenté par le ministère chargé de l'emploi, le ministère chargé de la solidarité (direction de la population et des migrations), le ministère de la justice, le ministère chargé de l'éducation nationale, le ministère de l'intérieur, le ministère chargé de l'économie et des finances, le ministère chargé de la culture et de la communication, le ministère chargé de l'agriculture, le ministère chargé de la fonction publique, le ministère chargé de la jeunesse et des sports, le ministère chargé de la ville, le ministère chargé de l'outre-mer, le ministère chargé du logement, le ministère chargé de la santé ;
Le Médiateur de la République ;
Le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ;
La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées ;
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union patronale artisanale (UPA) ;
L'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
La Ligue des droits de l'homme (LDH) ;
La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) ;
Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) ;
SOS Racisme ;
La Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP) ;
Le Comité intermouvements auprès des évacués (CIMADE).

Objet
Le groupement d'intérêt public a pour objet :
- d'analyser les discriminations dont souffrent dans tous les domaines les populations à raison de leur origine étrangère, réelle ou supposée, en exploitant les études et connaissances existantes et en en suscitant de nouvelles, ainsi que d'en expliquer les mécanismes. Il porte les résultats de ses travaux à la connaissance de l'opinion publique, des acteurs sociaux et des pouvoirs publics, dans le but d'éclairer la mise en oeuvre et la conduite des actions de lutte contre les discriminations, à partir notamment des recommandations qu'il pourra formuler. Il organise la confrontation des pratiques et des politiques de lutte contre les discriminations, favorise la complémentarité des actions de lutte contre les discriminations mises en oeuvre par ses membres, impulse et promeut des initiatives d'action de lutte contre les discriminations ;
- d'assurer la gestion du numéro d'appel gratuit pour lutter contre les discriminations raciales « 114 » ;
- de produire, à partir de son activité, un rapport annuel sur les discriminations raciales en France et les moyens de les combattre. Ce rapport tient compte des données issues du « 114 » et de l'action des CODAC.

Siège social
Le siège du groupement est fixé au 8, rue du Général-Renault, 75011 Paris.